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Institutions - Temps de lecture 4 minutes
Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dernière modification : 28 mars 2017
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emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent un Å“uvre un plan de vigilance. Il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement
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MOTS CLÉS Justice - Droits fondamentaux Loi Droit