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question(s)_prioritaire(s)_de_constitutionnalité-QPC
36 commentaires - Mots-clés Coronavirus Cour de cassation covid-19 détention provisoire épidémie état d'urgence sanitaire FO Justice Libertés Nicole Belloubet pourvoi Prison qpc SAF SM USM
La prolongation automatique des détentions provisoires n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour de cassation.