Depuis la mise en place de sa nouvelle plate-forme de dépôt de brevets, fin 2018, l’INPI exige l’utilisation d’un fichier bureautique dans un format propriétaire aux dépens des usagers et en totale contradiction avec le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Le CNLL demande que soit respecté le RGI et de permettre l’utilisation du standard international pour la bureautique Open Document Format (ODF) pour les dépôts de brevets en France.
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L’ODF doit être systématiquement utilisé et pour cela il n’est pas nécessaire d’acheter de suite bureautique. LibreOffice étant un logiciel libre, une suite bureautique complète et gratuite, elle peut être installée sur tous les systèmes d’exploitations du marché.