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Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l’indépendance entre la fonction de régulateur assurée par l’Autorité de sûreté nucléaire et celle d’expertise assurée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome)
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement ...
Connu / TG le 27/06/23 à 08:41
N° 3690
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2016
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
sur les enjeux et impacts de l’effacement électrique diffus
ET PRÉSENTÉ PAR
Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Députée.
...
II. SI, AUJOURD’HUI, L’EFFACEMENT ÉLECTRIQUE DIFFUS N’EST PAS LA SOLUTION À PRIVILÉGIER... IL NE FAUT PAS POUR AUTANT FERMER LA PORTE À SON DÉVELOPPEMENT 33
A. LES DIFFICULTÉS ACTUELLES DE L’EFFACEMENT DIFFUS 33
B. DEMAIN, L’EFFACEMENT DIFFUS POURRAIT ÊTRE UN VÉRITABLE LEVIER DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 40
C. ENCOURAGER DES MODÈLES D’EFFACEMENT DIFFUS INNOVANTS ET CENTRÉS SUR LES CONSOMMATEURS 56
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CONCLUSION
L’effacement électrique diffus permet une meilleure gestion de la pointe et est susceptible d’être de plus en plus utile dans les années à venir, notamment pour l’intégration des énergies renouvelables. Pourtant, aujourd’hui, le modèle économique souffre de faiblesses importantes, accentuées par la conjoncture qui ne permet pas une bonne valorisation des effacements. La puissance publique doit donc réussir à trouver un juste équilibre. S’il ne faut pas subventionner un modèle économique inadapté, il ne faut pas pour autant tuer une filière qui pourrait prendre des formes plus innovantes, centrées sur les gains retirés par les consommateurs. La France a mis en place un dispositif de valorisation de l’effacement électrique diffus novateur en Europe qu’il convient à la fois d’évaluer et de compléter pour assurer une meilleure visibilité aux acteurs potentiellement innovants.
__ndlr : face à la complexité rencontrée par le législateur à réguler en même temps les dimensions économiques, sociales, fonctionnelles et techniques, ne serait-il pas temps de s'appuyer sur les notions de sma, émergence des acteurs intelligents répartis, simplexité... ?
Pour ce faire, disposer d'un tiers indépendant, impartial comme CoEco serait décisif.
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