Ind1ju
52 232 signatures
Destinataire(s) : Gabriel Attal, ministre des comptes public du Gouvernement Borne
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L’objectif invoqué est de lutter contre la fraude.
Votre identité n’est PAS votre état de santé
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Identité sanitaire et contrôle social
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Quid des “erreurs systèmes” et des abus de pouvoir ?
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Pour cette 3e séance du cycle de rencontres “Dématérialiser pour mieux régner”, organisé par le Mouton numérique, il a été à nouveau question d’interroger les orientations politiques qui se cachent derrière les outils numériques. Les technologies complexifient les démarches pour renforcer le contrôle et restreindre l’accès aux droits, rappelle Maud du Mouton. Et c’est incontestablement le cas des technologies de scoring mises qui révèlent en creux l’idéologie du “gouvernement des pauvres” que pratique la Caisse d’allocations familiales (CAF).
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Deux des membres de la Quadrature du Net, venus présenter le travail spécifique que réalise l’association de défense des libertés fondamentales sur les questions de dématérialisation, rappellent que la Quadrature s’est longtemps battue contre la surveillance privée, la surveillance d’État et la surveillance policière. S’intéresser à d’autres formes de surveillance et d’administration est resté longtemps une préoccupation de basse intensité. L’intérêt est devenu plus manifeste quand on a rencontré quelqu’un qui a été radié parce qu’il ne souhaitait pas communiquer avec Pôle Emploi autrement que par courrier papier, ce qui a permis à la Quadrature de rencontrer le collectif Stop Contrôle. Mais c’est le livre du sociologue Vincent Dubois (Contrôler les assistés : genèses et usages d’un mot d’ordre, Raison d’Agir, 2021) qui a pointé l’ampleur systémique du problème.
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Les pauvres coûtent-ils trop chers ?
Pour Bernadette Nantois de l’Apiced et de l’association Changer de Cap, la surveillance des plus démunis est l’expression d’une logique néolibérale qui vise à réduire les coûts des dépenses publiques. Elle fait écho à la multiplication des obstacles pour accéder aux droits, aux législations pour les réduire…
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Sur l’objectif proprement financier, on constate que le contrôle ne produit pas tant de rentrées d’argent que ça, par rapport aux autres formes de fraudes et de contrôles. Les travaux d’Alexis Spire ont montré, qu’alors qu’on durcit les règles du contrôle social et qu’on élargit la définition de la fraude, on a allégé les règles du contrôle fiscal. On est passé de 500 à 700 contrôleurs dans les CAF alors qu’aux impôts, dans le même temps, les effectifs ont décliné.
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Pour la Quadrature, le non recours vise surtout à mieux justifier un contrôle renforcé. Voilà 10 ans qu’ils auraient pu le faire et jusqu’à présent, cela les arrangeait bien de ne pas le faire. Désormais, le non recours risque surtout d’être la pilule pour faire accepter le scoring. Dans la foule, quelqu’un s’énerve : on est toujours le fraudeur d’un autre. Or il n’y a pas de bons fraudeurs ni de mauvais fraudeurs. La fraude repose sur une logique travailliste, qui nous pousse à travailler et à contrôler. Moi, c’est à gauche que j’ai entendu parler du renforcement de la lutte contre la fraude, en oubliant totalement la lutte contre la logique de contrôle ! Effectivement, la logique de contrôle a tout emporté avec elle, nous faisant oublier qu’elle était certainement bien moins productive, socialement, qu’une générosité qui repose sur la confiance.
Hubert Guillaud
La prochaine réunion du Mouton Numérique pour le cycle dématérialiser pour mieux régner aura lieu le 2 février 2023 et portera sur le contrôle social en Europe.
Nos comptes-rendu des séances du cycle “Dématérialiser pour mieux régner” :
- Dématérialisation et non recours, 25 octobre 2022.
- Ce que la dématérialisation fait au travail social, 24 novembre 2022.
- Le contrôle social automatisé dans la plus grande opacité, 19 janvier 2023.
Abonné·e de Mediapart
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Comme nous l’expliquions ici https://www.laquadrature.net/2022/10/19/caf-le-numerique-au-service-de-lexclusion-et-du-harcelement-des-plus-precaires/, la CAF utilise depuis 2012 un algorithme de profilage attribuant à chaque allocataire une note ou «score de risque». Construite à partir des centaines de données dont la CAF dispose sur chaque allocataire, cette note est ensuite utilisée pour sélectionner celles et ceux qui seront contrôlé·es.
Cet algorithme symbolise l’étendue des dérives de l’utilisation des outils numériques au service de politiques de contrôle social portées par des logiques policières de suspicion généralisée, de tri et d’évaluation continue de chacun de nos faits et gestes.
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Enfin, la CAF a annoncé en grande pompe la nomination d’une médiatrice nationale chargée, entre autres, des questions de données personnelles à la CNAF29 en juin 2022. Parmi ses missions: «la protection des données et de la sécurité des usagers dans le cadre des systèmes d’information.» Et le communiqué accompagnant sa nomination ajoute qu’elle «sera également la référente nationale déontologie». Nous serions plus que ravi·es d’entendre son avis sur l’algorithme de notation de la CAF.
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mettre en lumière, et critiquer, un discours politique cherchant à légitimer la volonté de contrôle d’un appareil étatique via l’entretien d’un discours de suspicion généralisée et la stigmatisation de certaines catégories de la population.
Volonté de contrôle qui, hélas, profite aujourd’hui de la puissance des outils numériques et de l’exploitation de nos données personnelles afin de toujours plus nous évaluer et, ainsi, nous trier.
A l’heure où un nombre toujours plus grand d’institutions, sociales et policières, mettent en place de telles solutions de surveillance algorithmique, nous continuerons de les documenter et de faire ce que nous pouvons, à notre niveau, pour les contrer.
Au côté des collectifs Stop Contrôles, Changer de Cap et de toutes les associations et collectifs de lutte contre la précarité qui font face, depuis des années, aux dérives du tout numérique et au développement sans limite des politiques de contrôle social, nous espérons que vous serez nombreux.ses à nous rejoindre.
Enfin, nous ne doutons pas que ce sentiment d’injustice est partagé par la plupart des employé·es de la CAF. C’est pourquoi nous tenons à encourager celles et ceux qui, révolté·es par ces pratiques, pourraient nous aider à les documenter. Vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, en venant nous rendre visite ou déposer de manière anonyme des documents sur notre SecureDrop. A l’heure où les responsables de la CAF font le choix de l’opacité, nous avons plus que jamais besoin de vous.
References
↑1 Voir notre demande CADA ici
↑2 Voir la réponse de la CAF ici et le code source caviardé ici.
↑3, ↑4, ↑13, ↑15 Voir la réponse de la CAF ici et le code source caviardé ici.
↑5, ↑17, ↑28 Voir l’émission de Radio France « Secrets d’info » portant sur l’algorithme disponible ici et l’article l’accompagant ici. Sur les déclarations de son secrétaire général, voir notamment à 28:00 pour la justification du refus de communiquer l’algorithme. Voir aussi à 13:40 sur l’aspect “pédagogique” de l’algorithme. Voir 12:30 pour les remarques de Vincent Dubois sur la lutte contre le non-recours.
↑6 Voir notre article présentant l’algorithme de notation des allocataires de la CAF disponible ici.
↑7 Un algorithme similaire a fait l’object d’un scandale retentissant aux Pays-Bas. Discrimantn. Sur ce sujet, voir notamment le rapport “Xenophobic machines: Discrimination through unregulated use of algorithms in the Dutch childcare benefits scandal” publié en 2021 par Amnesty International et disponible ici.
↑8 Voir l’article R-311-3-1-2 du CRPA disponible ici.
↑9 En tout état de cause, le fait de ne pas avoir été contrôlé est aussi une décision administrative. Le CRPA donne donc des droits étendus à toute personne ayant été notée, qu’elle ait été contrôlée, ou non.
↑10 Le communiqué de la CNAF daté du 27 janvier 2022 et intitulé « Aide à la détermination des dossiers allocataires nécessitant une vérification à l’aide d’un procédé de datamining » est disponible ici. La délibération de la CNIL du 24 mars 2010 est disponible ici. Il est à noter que l’algorithme a à priori grandement évolué depuis la délibération de la CNIL datant de plus de 12 ans. Comme nous l’expliquions ici, la délibération de la CNIl fait notamment référence à un modèle de lutte contre la fraude, alors que l’algorithme est aujourd’hui entraîné pour détecter les erreurs.
↑11 Voir le (faux) Vrai/Faux dans ce document.
↑12, ↑20, ↑25 Voir l’article de Pierre Collinet “Focus – Le data mining dans les Caf : une réalité, des perspectives” publié en 2013 et disponible ici. Il est expliqué que l’entraînement de l’algorithme mobilise une base contenant plus de 1000 informations par allocataire. Le modèle final, après entraînement et sélection des variables les plus « intéressantes », se base sur quelques dizaines de variables. Y est aussi expliqué le fait que l’algorithme est entraîné pour détecter les indus et non les cas de fraude. Il est aussi précisé que les techniques de data-mining pourraient être utilisées à des fins de lutte contre le non recours.
↑14 Voir l’article de Pierre Collinet “Focus – Le data mining dans les Caf : une réalité, des perspectives” publié en 2013 et disponible ici. Il est expliqué que l’entraînement de l’algorithme mobilise une base contenant plus de 1000 informations par allocataire. Le modèle final, après entraînement et sélection des variables les plus « intéressantes », se base sur quelques dizaines de variables. Y est aussi expliqué le fait que l’algorithme est entraîné pour détecter les indus et non les cas de fraude. Il est aussi précisé que les techniques de data-mining pourraient être utilisées à des fins de lutte contre le non recours.
↑16 Le document, publié sur le site de la CAF, est disponible ici.
↑18 Vincent Dubois, 2021. « Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre ». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l’histoire politique de la ‘lutte contre l’assistanat’, et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l’évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l’introduction de l’algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250. Voir aussi le rapport « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille » publié en 2016 et écrit par Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre Edouard Weil, disponible ici.
↑19 Voir par exemple l’annexe d’intéressement 2021 (ici) de la CAF spécifiant un objectif de fraudes détectées et un objectif de taux de recouvrement des indus non frauduleux. La tenue de ces objectifs impacte directement la prime d’intéressement des employé.e.s de la CAF. ↑21 Voir à ce sujet l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits «La lutte contre la fraude aux prestations sociales» disponible ici. La fondation Abbé Pierre, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages disponibles ici. Voir aussi l’émission de Radio France « Secrets d’info » revenant sur ces questions et disponible ici et l’article l’accompagant ici.
↑22, ↑23 Voir notamment ici, ici et ici.
↑24 Voir notamment ce tweet.
↑26 Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, 2016. Disponible ici
↑27 Voir le tome 1 du rapport « Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale » de l’ Inspection Générale des Affaires Sociales écrit en 2019 et disponible ici. Voir aussi le rapport de la DREES « Le non-recours aux prestations sociales » écrit en 2020 et disponibstyle= »pointer-events: none; » le ici et l’émission de Radio France ici ou ici pour l’article correspondant.
↑29 Voir le communiqué de nomination de la médiatrice nationale de la CNAF ici https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/Presse/2022/220623%20Nomination%20de%20la%20premi%C3%A8re%20%20m%C3%A9diatrice%20nationale%20de%20la%20Cnaf%20et%20des%20Caf.pdf.
Connu / https://mastodon.top/@Mediapart@mastodon.social/109636920192106344
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