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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
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Textes de loi et références

• Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 25-2
• Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
• Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale