Adopté par le Comité des ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765e réunion des délégués des ministres.
« Ce code s'applique aux forces ou services de police publics traditionnels, ou à d'autres organes autorisés et/ou contrôlés par les pouvoirs publics dont l'objectif premier consiste à assurer le maintien de l'ordre dans la société civile, et qui sont autorisés par l'État à utiliser la force et/ou des pouvoirs spéciaux pour atteindre cet objectif. »
I. Objectifs de la police

1. Les principaux buts de la police consistent, dans une sciété démocratique régie par le principe de la prééminence du droit :
   • à assurer le maintien de la tranquillité publique, le respect de la loi et de l'ordre dans société ;
   • à protéger et à respecter les libertés et droits fondamentaux de l'individu tels qu'ils sont consacrés notamment par la Convention européenne des droits de l'Homme ;
   • à prévenir et à combattre la criminalité,
   • à dépister la criminalité,
   • à fournir assistance et services à la population.

L'expression de « contrat open bar » utilisée par la presse pour définir le contrat passé entre le ministère des armées et Microsoft est erronée.
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L'attestation d'exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette société est la seule capable à fournir les prestations demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée.
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Quant à l'utilisation de logiciels libres, le ministère soutient la politique interministérielle de support des logiciels libres, publiée dans la continuité de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (articles 2 et 16). Des actions ont été engagées en application des directives interministérielles, en particulier dans le domaine des serveurs et infrastructures puisqu'environ 60% des serveurs administrés par le ministère opèrent désormais avec un système d'exploitation libre. En revanche, la présence du logiciel libre dans la gestion des bases de données et dans les services aux utilisateurs est plus contrastée. Le ministère s'est donc engagé dans une politique logicielle (publiée en avril 2019 et accessible à tous) qui prône l'ouverture aux logiciels libres sous réserve d'un coût global de risques et d'efficacité comparables à ceux des grands éditeurs.
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favoriser l'interopérabilité par un recours aux standards, protocoles et formats d'échanges ouverts, de garantir la souveraineté (tant sur la confiance que la sécurisation) numérique, de maitriser et rationaliser les choix technologiques, de promouvoir le partage et la réutilisation des composants logiciels et d'exposer les ressources (données et services). Dans la continuité de ses directives pour le recours aux logiciels libres, le ministère mène actuellement une étude pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. L'accès au code source des solutions numériques est effectivement un facteur facilitant la maîtrise de ces solutions, dans une optique tant de sécurité que de souveraineté numérique.
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Concentrer l'effort de maîtrise, y compris à travers l'accès au code source, sur quelques technologies-clé qui jouent un rôle prépondérant dans la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État. C'est par exemple le cas des technologies critiques pour la sécurité, telles que les moyens de chiffrement des données ou de détection des attaques, sur lesquelles l'effort de maîtrise passe en premier lieu par le recours à des solutions qualifiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). le ministère des armées dispose, au même titre que l'ensemble des ministères, d'une licence libératoire permettant une utilisation sans limite de quantité de l'ensemble des outils de chiffrement de la société française Prim'X, qualifiées par l'ANSSI ...
Ndlr : connu / l'April