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July 20, 2018

Le projet de réforme du Cese neutralise l’indépendance syndicale - 20 juillet 2018 - par Jacky Lesueur - Theme: Dialogue social

Le projet de loi constitutionnelle visant à réformer les institutions de l’État français, "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", est en discussion au Parlement depuis le 10 juillet.
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L’actuel Cese deviendrait ainsi une troisième chambre, aux côtés de l’Assemblée nationale (chambre basse du Parlement) et du Sénat (chambre haute ).

Il serait désormais –systématiquement– saisi par le gouvernement pour rendre des avis sur –tous– les projets de lois à caractère économique, social et environnemental, alors que pour l’instant cette obligation se limite aux lois de programmation portant sur ces trois domaines et non aux lois ordinaires. Il devrait le faire avant même que le texte soit transmis au Parlement par le Conseil des ministres.

Conseiller n’est pas co-élaborer
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"Les mots ont un sens, passer de Conseil à Chambre, veut dire passer d’un rôle qui consiste à alimenter la discussion parlementaire à celui de co-législateur, et il y a là une vaste différence", explique Serge Legagnoa, secrétaire confédéral FO et président du groupe FO au Cese.
Refuser d’être co-législateur et exiger le respect stricto sensu de l’Article L.1 du Code du travail sur l’obligation de négociation

ndlr : on dirait que l'État cherche à niveler les rôles en diluant les responsabilité et à transformer en co-décideurs les partenaires sociaux qui n'étaient jusqu'alors que des parties prenantes au conflit et à la négociation.

l(ég)(a)(l)(o)(i)(s)(l)(a)(f)(t)(é)(è)(e)(u)(r)(é)(i)(c)(v)(e)(on)(s)(x) proje(c)t(abl)(é)(e)(u)(r)(i)(c)(f)(on)(v)(e)(s) réform(é)(e)(s) indépendan(c)(t)(e)(s) syndi(c)(a)(q)(l)(is)(u)(é)(m)(t)(e)(s)(x) neutr(ali)(s)(a)(t)(é)(e)(u)(r)(i)(ce)(on)(s) conseil_économique_social_environnemental-CESE co élabor(ation)(é)(e)(s) conseil(l)(e)(è)(r)(e)(s) 2018 07 oblig(e)(a)(n)(t)(i)(o)(i)(n)(r)(é)(e)(s) négoci(at)(e)(u)(r)(i)(c)(on)(é)(e)(s)

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