La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
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Ndlr : constats et Q => ACT

• définition "floue" : "lucrativité limitée" évoque la SARL et sa "responsabilité limitée", but formulé par opposition qui n'est donc pas réellement défini !! "Gouvernance" mot issu de la sphère néolibérale.
• quel bilan de cette loi 6 ans après ? ->
  . https://tools.immae.eu/Shaarli/mediationpourtous?jgBphA

Sur les 61 mesures d'application prévues pour cette loi, 56 ont été prises. Le taux d'application de la loi est donc désormais de 93 %.
Analyse quantitative
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aucun des rapports que le Gouvernement devait remettre au Parlement n'a été présenté dans les délais impartis
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Analyse qualitative La loi :

• a permis de donner une forte visibilité à un secteur économique caractérisé par une grande diversité de structures juridiques (associations, fondations, coopératives, sociétés commerciales) animées par les mêmes valeurs, caractérisées à son article 1er : un objet social qui n'a pas pour seul but le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une gestion impliquant un réinvestissement de la majorité des bénéfices dans l'entreprise et des réserves obligatoires, impartageables ne pouvant être distribuées. On estime le secteur de l'ESS à 220 000 structures employeuses, représentant 2,3 millions de salariés et plus de 10 % du produit intérieur brut national.
• a mis en place, au niveau national, trois instances. Deux sont chargées d'assurer la représentation de l'ESS : auprès des pouvoirs publics, pour ce qui concerne le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) ; auprès des différents acteurs de l'ESS, en ce qui concerne la Chambre française de l'ESS (« ESS France »). La troisième, le Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNCRES), est chargée de coordonner et de soutenir les chambres régionales (CRESS) sur le territoire.
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