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ADS - Audience 08/12 : le rapporteur public refuse d'examiner la responsabilité de l'État dans les baisses d'émissions / Benjamin Lemesle • 11 Décembre 2023 • Public
dans le groupe Climat 0 commentaire 2 j'aime
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Paris le 08/12/2023 : Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l'État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021.

Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions.
...
Le jugement est désormais attendu dans les prochaines semaines. La date n’est pas communiquée en amont aux parties.
Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle :

• 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
• 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
• 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
• 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
• 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique
• 8 décembre 2023 : audience

Nouveaux OGM : le Conseil des ministres de l’UE n’a pas trouvé d’accord concernant leur déréglementation

Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne (UE), réunis aujourd’hui en Conseil, n’ont pas trouvé d’accord politique au sujet de la déréglementation des nouveaux OGM, telle que proposée par la Commission européenne et fortement soutenue par la présidence espagnole du Conseil de l’UE. La proposition supprimerait la plupart des contrôles de sécurité régissant une nouvelle catégorie de plantes génétiquement modifiées produites à l’aide de nouvelles techniques génomiques (NGT), en dépit des avis négatifs de nombreux scientifiques compte tenu des risques pour l’environnement et la santé des consommateurs.
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Christophe Cassou@cassouman40 · 10 déc.
... (filament d'air contenant bcp d'eau se détachant des tropiques avec pour exutoire la 🇫🇷) en lien avec un couple de dépressions sur Royaume-Uni+Atlantique central & un anticyclone sur Maroc, qui trace le lit de la riv
#vigilanceOrange
Image de la terre - 4 - 55 - 160 - 26k

note
En finir avec les idées reçues sur le coût de l'immigration
par Aurélie Trouvé, Hadrien Clouet
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Connue / https://twitter.com/i_laboetie/status/1734511124899389664
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Institut La Boétie @i_laboetie · 8h
La loi Darmanin rejetée, reste la surenchère autour d'un récit : l'immigration serait un poids pour la France.
... 32 - 181 - 265 - 76k
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Déjà 188027 signataires - Pétition lancée le 19 septembre 2023
Connue / https://mastodon.top/@krazykitty@mamot.fr/111566101462461625
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Bertrand P a partagé 4 h krazykitty@mamot.fr InsoumisCbv@mamot.fr Krazy Kitty
@krazykitty@mamot.fr

Le gouvernement français veut exclure la définition du viol de la loi européenne sur les violences contre les femmes. Afin de ne pas avoir à adosser la notion de viol à celle de consentement.

Place publique - Droits des femmes
Alors que plus de 100 000 viols sont enregistrés chaque dans l’Union européenne, la France veut exclure la définition du viol de la loi européenne de lutte contre les violences faites aux femmes qui est actuellement débattue : Signons massivement la pétition pour dire NON au sabotage de la loi européenne de protection des femmes !
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Ndlr : pas de texte de présentation, pas de renvoi à des références ?
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https://duckduckgo.com/?t=ftsa&q=la+France+veut+exclure+la+d%C3%A9finition+du+viol+de+la+loi+europ%C3%A9enne+de+lutte+contre+les+violences+faites+aux+femmes&ia=web
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https://www.lemonde.fr › idees › article › 2023 › 10 › 05 › la-france-ne-doit-pas-exclure-le-viol-de-la-loi-europeenne-visant-a-lutter-contre-les-violences-faites-aux-femmes_6192599_3232.html
« La France ne doit pas exclure le viol de la loi européenne visant à ...
5 oct. 2023Une forme d'impunité En plus d'une définition commune, la législation vise à harmoniser les sanctions au niveau européen afin que les auteurs de violences ne puissent bénéficier d'une...

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• https://www.youtube.com › watch?v=oDTQb4WWik8 La France veut exclure la définition du viol de la directive européenne ... 22 sept. 2023 Avec Anne-Cécile Mailfert, fondatrice de la Fondation des femmes, ancienne Porte-parole d'Osez le féminisme.Retrouvez "En toute subjectivité" sur https://www...
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  semble consistant mais lire ACT