Tr.: président du groupe socialiste au sénat
...
véhicule législatif cynique. Gong le 12 mars à minuit, moyen de brider, la première obstruction c'est celle du gouvernement. Cavaliers sociaux comme l'index senior ... sera retoqué par le conseil constitutionnel ... trappe à pauvreté des seniors dt un sur trois au travail ce qui est dramatiquement faible ...
Ndlr : trouve l'initiative de Louis Boyart ridicule, mais soutient LFI / obstruction parlementaire.

En quelques mots
L’espace de vie sociale est une structure de proximité qui touche tous les publics, a minima, les familles, les enfants et les jeunes. Il développe prioritairement des actions collectives permettant :

• le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ;
• la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers

En quelques chiffres

• 1 400 espaces de vie sociale agréés par les Caf en 2020, avec un budget moyen de 93 000€ par structure.
• 30 millions d'Euros versés par les Caf pour le financement des espaces de vie sociale

Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande

• Elaborer et proposer un projet social
  Le projet social se fonde sur une approche transversale pour répondre à la fois aux besoins des familles et aux attentes sociales collectives d’un territoire. Impérativement élaboré dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles et les usagers, il est adopté par l’instance de gouvernance de la structure.
• Le projet social d’un espace de vie sociale est essentiellement centré sur :
  . le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage
  . la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers
• Le projet social respecte une structure type :
  ...
• Le soutien des Caf aux espaces de vie sociale
  Pour accompagner les structures dans leurs projets de développement de l’espace de vie sociale, les Caf apportent des compétences en ingénierie sociale et engagent des moyens financiers importants.
  Expertise et ingénierie sociale auprès des structures et des partenaires :
  Pour aider les porteurs de projets - gestionnaires de structures, la Caf peut apporter son expertise pour le pilotage et la mise en œuvre du projet social, en particulier :
  . pour établir le diagnostic social ;
  . pour concevoir certains projets spécifiques ;
  . pour favoriser la réflexion et le travail inter-partenarial opérationnel ;
  . pour faciliter les procédures de travail avec les partenaires ;
  . pour accompagner les structures dans certaines situations difficiles.
• Des financements :
  L’agrément de la Caf ouvre droit à une prestation de service « animation locale » payée sur un fonds national Cnaf et revalorisée annuellement. Selon les politiques locales des Caf, des subventions complémentaires financées sur la dotation d’action sociale de la Caf peuvent être accordées.
  La Caf peut accorder d’autres prestations de services, en fonction des activités ou services développés par la structure : accueil des jeunes enfants, accueil de mineur, lieu d’accueil enfant-parent, accompagnement à la scolarité, etc.

Pour aller plus loin :
Pour en savoir plus sur les espaces de vie sociale : télécharger la brochure https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Partenaires/Partenaires_vie-sociale-associative/Brochure_Point_sur_EVS.pdf
Pour en savoir plus sur l'animation de la vie sociale : télécharger l'a circulaire sur l'animation de la vie sociale https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Partenaires/Partenaires_vie-sociale-associative/C_2012_AVS_Juin2012.pdf

Consultez le site national d'échanges des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le Senacs : https://www.senacs.fr/

Éclairage MARL
Fabrice Vert, Premier Vice-président au tribunal judiciaire de Paris - Vice-président de GEMME France - membre du syndicat Unité Magistrats
Michèle Guillaume-Hofnung, Professeure émérite des facultés de droit, Directrice de l'Institut de Médiation Guillaume-Hofnung (IMGH) Présidente d’honneur des Médiateurs diplômés de Paris2 Panthéon-Assas MDPA

Selon le rapport sur la justice du XXIe siècle, seulement 1 % des affaires judiciaires font l’objet d’une médiation. Le défi de la politique nationale de l’amiable, annoncée le 13 janvier dernier par le garde des Sceaux, va consister précisément à sortir la médiation de cette confidentialité. Fabrice Vert, Premier Vice-président au tribunal judiciaire de Paris et Michèle Guillaume-Hofnung, Professeure émérite des facultés de droit, estiment qu’il faut agir sur la confiance, ce qui passe en particulier par la déontologie et la formation.
...
Médiation et conciliation : modes premiers de règlement des litiges ? https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL222e8 Tel est le titre d’un article de la première présidente Chantal Arens et de la professeure de droit Natalie Fricéro publié le 25 avril 2015 par la Gazette du palais
...
La confiance ne se décrète pas
...
Le rapport n° 3696 de la délégation pour l’Union Européenne de l’Assemblée Nationale « La médiation, un nouvel espace de justice en Europe » présenté en février 2007 par le député Jacques Floch, et le rapport « célérité et qualité de la justice, la médiation une autre voie » issu du groupe de travail sur la médiation, installé par le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie le 11 février 2008.

Leurs explications sur les difficultés d’implantation de la médiation restent pertinentes.

Tout d’abord, en premier lieu, la médiation et les modes amiables dans le domaine judiciaire ne doivent pas être présentés comme de la déjudiciarisation ou un moyen de réduire les stocks, mais comme un enrichissement de la réponse judiciaire et une chance supplémentaire offerte aux justiciables de nouer ou renouer un dialogue et de les aider à résoudre leur litige.
...
La fragilité de l’identité du cœur de la profession – la médiation – affaiblit grandement l’image du médiateur. Si on ne connaît pas la médiation comment faire confiance au médiateur ?
Il faut ensuite que la profession donne des garanties de sérieux. L’exercice s’avère délicat dans la mesure où il ne faut pas scléroser la profession par un carcan inadapté
...
La médiation activité du médiateur, se présente de manière très précise et très identifiable. Elle est un processus et non pas une procédure fut-elle allégée. Elle repose sur la liberté des médiés et du médiateur. Ainsi l’expression médiation obligatoire installe un oxymore létal
... L’expression information obligatoire sur la médiation serait à la fois plus exacte et pédagogique ... ce qui est sa fonction première de créer ou de recréer le lien ... confidentiel
...
Le médiateur ... un tiers impartial indépendant et neutre ... Le tiers se définit par son extériorité. Le « médiateur maison » est certainement respectable mais il lui manque l’extériorité
...
L’impartialité est la qualité du médiateur à l’égard des personnes. Le médiateur doit veiller à ne pas se laisser influencer par des antipathies ou des sympathies. Il est inévitable pour un être humain d’en ressentir, mais un médiateur doit savoir les repérer et se réajuster.
La neutralité est la qualité du médiateur à l’égard des résultats de la médiation. Il doit se garder de faire prévaloir sa solution. Il doit respecter la solution des médiés. La médiation est une maïeutique, le médiateur peut trouver que le résultat dont les médiés ont accouché n’est pas celui escompté mais c’est leur résultat. Seule une objection d’ordre public justifierait de déroger à l’absolue neutralité. La neutralité du médiateur est garante de la nature éthique du processus de médiation. La médiation est un processus de communication éthique. Le médiateur garantit l’égale dignité de la parole de chacun. C’est tout mais c’est essentiel. Cela requiert de la part du médiateur beaucoup d’énergie. Il consacre son énergie à garantir le cadre.
L’indépendance du médiateur constitue elle aussi une source importante et particulièrement exigeante de confiance. Elle s’apprécie bien sûr à l’égard des médiés mais aussi à l’égard de possibles partenaires encombrants. Les attentes explicites ou implicites des financeurs de dispositifs de médiation ou des prescripteurs de médiations pèsent parfois lourdement sur les médiateurs. Les médiés lorsqu’ils le perçoivent peuvent perdre confiance.

Le métier de médiateur n’est donc pas simple, difficile de s’affirmer « médiateur naturel » ou de se croire comme Monsieur Jourdain « médiateur sans le savoir ». La maxime « la formation avant toute chose » a guidé les pionniers de la médiation. La création de la première formation à la médiation en 1987 dans le cadre de Droit de l’Homme et Solidarité DHS proposait un parcours en deux ans. Une première année enseignait un socle généraliste de 180 heures. Une deuxième année 180 heures fournissait les compléments de spécialisation dans les secteurs que nous avions identifiés comme les secteurs d’avenir.
...
principes fondamentaux de la médiation, des éléments de psychologie, de sociologie, de droit et bien sûr beaucoup de mises en situations pratiques
...
Une des missions du futur conseil national de la médiation
... entre dans sa mission selon la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire de proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, des référentiels nationaux de formation des médiateurs et de faire toute recommandation sur la formation
...
Ndlr :

• on retrouve la neutralité POSTULAT avec ses limites
• Et est-ce pertinent de lier la médiation à la justice ? Questionner ACT