Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.
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Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent·es, dissuadé·es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé·es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.
Signataires : ADDE Anas Armée du salut Cimade CNAPE DEI-France Fasti Fédération de l’Entraide Protestante Fédération des acteurs de la solidarité FEHAP Gisti Hors la Rue LDH Médecins du Monde Médecins Sans Frontières Mrap Unicef France Union Syndicale Solidaires Uniopss SAF Secours Catholique Caritas France Syndicat de la Magistrature
Voir aussi sur ce site « Recours contre le décret du 30 janvier 2019 relatif à l’évaluation et au fichage des mineurs isolés » https://gisti.org/spip.php?article6102
Documents joints : Conseil d’Etat, 5 février 2020, Unicef et autres (PDF - 179.9 ko) https://gisti.org/IMG/pdf/jur_ce_2020-02-05_unicef_et_autres.pdf