14521 shaares
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Toute amende est contestable. Vous avez la possibilité de la contester sur le fameux portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Mais là encore, il y a des difficultés. Hier, dans le cas jugé à Paris, il n’a été remis au prévenu aucun procès-verbal d’amende. C’est tout de même problématique... Une amende n’est définitive que si elle est payée. Si vous voulez la contester, ne la payez pas. C’est le concept en droit contraventionnel : payer l’amende, c’est reconnaître son infraction. Il n’est ensuite plus possible de contester.
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selon https://www.marianne.net/societe/contraventions-pour-non-respect-du-confinement-la-police-n-pas-le-droit-de-verbaliser-parce